Conditions générales de ventes et d’utilisation (CGU-CGV)
1.PRÉAMBULE
Luma petite enfance organisme de formation pour les professionnel.les de la petite enfance.Le site internet est édité par l’entreprise individuelle Luma petite enfance immatriculée sous le numéro SIRET 888 539 418 00036, ayant son siège social à 16 rue Gouffrand 33300 Bordeaux.
Luma petite enfance a pour mission de soutenir les professionnels, responsables de structures et gestionnaires du secteur de la petite enfance dans la construction d’environnements de qualité, sécurisants et inclusifs.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux formations et aux accompagnements “Validation des Acquis de l’Expérience” (VAE). Elles s’appliquent à tous clients ayant souscrit à une des offres payantes de Luma petite enfance. Elles sont transmises par email en pièce annexe du contrat ou convention de formation souscrits.
Elles entrent en vigueur dès leur publication sur le site et Luma petite enfance se réserve le droit de les mettre à jour et de faire entrer en vigueur ses mises à jour dès publication sur le site internet. Les mises à jour concernent toutes nouvelles souscriptions postérieures à la publication. Les mises à jour ne sont pas applicables aux souscriptions antérieures.
En cas de nécessité, vous pouvez contacter Luma petite enfance par courriel à l’adresse suivante : contact@lumapetiteenfance.com
3. ACCEPTATION DES CGU ET CGV
Toute signature d’un contrat ou d’une convention de formation avec Luma petite enfance implique l’acceptation des présentes CGU et CGV sans restriction et sans réserve.
Le client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires à la prise de décision de souscrire au programme d’accompagnement.
L’acceptation des CGU et CGV vaut accord contractuel et se substitue à tout autres types d’accord écrit ou verbal.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Luma petite enfance propose :
- des formations pour les professionnel.les de la petite enfance
- des accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les diplômes d’auxiliaire de puériculture (AP)et d’éducateurs de jeunes enfants (EJE)
- des accompagnements Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)
Les accompagnements VAE implique les services suivants :
- Une suivi personnalisé avec une formatrice dédiée jusqu’à 30 heures selon le diplôme visé ;
- Des entretiens individuels en visioconférence
- Des séances de travail collectives en présentiel (pour la Gironde uniquement) et en visioconférence.
- Un cahier de va(e)cances
- Une permanence téléphonique
Les prestations sont dispensées dans le cadre légal de la formation et de l’accompagnement VAE. à savoir :
4.1 Pour les formations :
- Phase de préparation et définition du besoin : Cette étape initiale vise à déterminer précisément les attentes du client. Elle inclut la présentation détaillée de notre approche, de notre méthodologie et l’établissement des modalités pratiques d’intervention. Une fiche de renseignement sera à compléter.
- Phase d’analyse et de conception : Consacrée à l’investigation, cette phase permet de formaliser le projet et d’élaborer le cahier des charges de la formation.
- Phase de synthèse et de planification : Dernière étape synthétisant l’ensemble du projet et aboutissant à la validation de la proposition commerciale (devis et plan d’actions détaillé).
4.2 Pour l’accompagnement VAE Auxiliaire de puériculture et Éducateur de jeunes enfants.
- Phase de préparation et définition du besoin : Cette étape initiale vise à déterminer précisément les attentes du client. Elle inclut la présentation détaillée de notre approche, de notre méthodologie et l’établissement des modalités pratiques d’intervention au cours d’un entretien en visioconférence de 30 minutes.
- Phase d’analyse et de conception : Consacrée à l’investigation, cette phase permet de formaliser le projet et d’évaluer le nombre d’heures nécessaires à l’accompagnement.
- Phase de synthèse et de planification : Dernière étape synthétisant l’ensemble du projet et aboutissant à la validation d’un contrat d’accompagnement personnalisé (devis contrat de formation comprenant un plan d’actions détaillé).
Les accompagnements VAE sont constitués jusqu’à 30 heures d’accompagnement et se déroulent sur une période allant jusqu’à 15 mois.
Tout au long de l’accompagnement VAE, le client dispose d’un espace en ligne permettant de retrouver toutes les ressources de son accompagnement (suivi d’avancement, support de présentation, contrat).
L’accès à l’espace en ligne reste disponible pendant une période de 24 mois mois à compter de la date de souscription de l’accompagnement.
L’entreprise Luma petite enfance ne peut garantir l’acceptation d’inscription à une formation ou une embauche future à l’issue du parcours d’accompagnement.
Le client s’engage à honorer les entretiens et à réaliser les exercices attendus. Il s’engage à faire preuve de respect et de savoir être, en toutes circonstances, lors de ses échanges avec ses formateurs.
En cas d’incapacité à honorer un rendez-vous, le client devra informer son formateur par tous les moyens à sa disposition 24 heures avant la date dudit entretien. Les rendez-vous pourront être repositionnés une seule fois chacun.
En cas d’arrêt de l’accompagnement ou de la formation à l’initiative du client et hors cas de force majeure, la prestation est dûe et ne saurait donner lieu à un remboursement total ou partiel.
4.3 Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Luma petite enfance s’engage à favoriser l’accessibilité de ses prestations aux personnes en situation de handicap. Nous invitons chaque client concerné à nous informer, en amont de l’accompagnement VAE ou de la formation de toute situation nécessitant un aménagement spécifique. Cela nous permettra de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires (pédagogiques, organisationnelles ou techniques).
Pour toute demande liée à l’accessibilité, vous pouvez contacter notre référent handicap à l’adresse suivante : contact@lumapetiteenfance.com.
Partenaires et ressources utiles
- AGEFIPH – www.agefiph.fr
- FIPHFP – www.fiphfp.fr
- Cap Emploi – réseau spécialisé dans l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées
- Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du client
5. MODALITÉS FINANCIÈRES
Le coût de chaque prestation proposée par Luma petite enfance (formation ou accompagnement VAE AP et EJE) est formalisé au sein d’un contrat ou d’une convention de formation, établi(e) avec le client. Le montant est déterminé en fonction de la nature de la prestation, de sa durée, du volume horaire d’accompagnement nécessaire et, pour la VAE, du diplôme visé.
5.1 Modalités de financement :
- Formations : Une prise en charge potentielle par un OPCO est envisagée, nos formations étant en cours de certification Qualiopi.
- Accompagnements VAE : Ces prestations, en cours de certification Qualiopi et de référencement sur France VAE, peuvent être financées par :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Un Opérateur de Compétences (OPCO).
- Un financement personnel (individuel).
5.2 Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, conformément à l’échéancier établi dans le contrat.
Un premier versement, dont le montant ne peut excéder 30 % du prix total, est exigé du stagiaire après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7 du contrat ou de la convention.
Chaque règlement est à effectuer par chèque ou virement dès réception de la facture correspondante.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer, sans incidence sur les souscriptions déjà validées antérieurement auxdites modifications.
5.3 Gestion des incidents de paiement :
En cas de défaut de paiement, Luma petite enfance se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accompagnement et de révoquer l’accès à l’espace en ligne dédié. Sans régularisation de la situation sous quatre (4) jours ouvrés suivant une mise en demeure, Luma petite enfance pourra mettre un terme définitif aux prestations, sans autre préavis ni réserve.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
7. RESPONSABILITÉ
Luma petite enfance met tout en œuvre pour assurer un service de qualité mais ne peut être tenu responsable en cas de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Le client s’engage à :
- Réaliser l’accompagnement ou la formation avec assiduité en prenant rendez-vous mensuellement pour l’ensemble des séances prévues pour l’accompagnement dans le cadre de l’accompagnement à la VAE ;
- Faire preuve d’investissement et réaliser les exercices du cahier de va(e)cances entre chaque séance ;
- Prendre en compte les conseils et retours de sa formatrice ;
- Envoyer en amont de chaque séance les exercices demandés pour l’accompagnement VAE;
- Faire preuve de courtoisie et de respect envers sa formatrice ;
- Produire leur propre écrit issu de sa réflexion et non via l’IA.
- Respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées à usage exclusif
- Partager les données nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
Le non-respect de ses engagements peut engendrer une suspension temporaire ou définitive de l’accompagnement pour le client et ce sans préavis ni notification spécifique.
Luma petite enfance s’engage à :
- Réaliser en présentiel ou en visioconférence une séance par mois sur prise de rendez-vous par le client ;
- Transmettre après chaque séance, une feuille de suivi de l’accompagnement détaillant les objectifs atteints et les attentes de la prochaine séance ;
- Engager les moyens humains et pédagogiques nécessaires à la réussite de l’accompagnement ;
- Respecter la confidentialité de tous les documents et informations dont le formateur aura connaissance dans le cadre de l’exécution de cet accompagnement.
- L’Organisme fournit un accompagnement méthodologique, mais ne garantit en aucun cas l’obtention du diplôme, celle-ci relevant du jury certificateur.
En cas de manquement constaté à ses engagements, le client ne pourra tenir responsable Luma petite enfance qu’à hauteur des sommes engagées pour le dit accompagnement. Tous dommages indirects ne peuvent être imputés à Luma petite enfance
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données des utilisateurs sont collectées et traitées dans le respect du RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, en adressant une demande à contact@lumapetiteenfance.com
9. MODALITÉS DE RUPTURE – RÉSILIATION
Le client peut convenir de mettre fin à la convention ou contrat de formation en cas de force majeure. Pour ce faire, il devra en informer son formateur dans les plus brefs délais, en écrivant à cette adresse : contact@lumapetiteenfance.com.
Article 5 — Modalités de rupture de parcours
La rupture de parcours peut intervenir à l’initiative du bénéficiaire ou de Luma petite enfance, dans le respect des principes de dialogue, de transparence et d’équité.
Pour les accompagnements VAE :
Le bénéficiaire peut mettre fin à son parcours d’accompagnement VAE, sous réserve d’en informer Luma petite enfance par écrit, avec un préavis d’un mois, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée. Un échange préalable est encouragé afin d’examiner les éventuelles solutions alternatives ou modalités d’ajustement du parcours.
- En cas d’absence longue relevant d’un cas de force majeure pouvant être invoqués par le stagiaire :
- refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
- retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- accident ou décès du stagiaire ou d’un proche ascendant ou descendant premier degré
- maladie ou hospitalisation du stagiaire
- Congés maternité ou paternité. Dans ces cas, une suspension temporaire du parcours d’accompagnement sera proposée jusqu’à la reprise d’activité ou à l’entrée en congé parental. Un bilan de parcours est proposé avant le départ en congé maternité afin de faire le point sur la situation du bénéficiaire et proposer une reprise de l’accompagnement à la fin du congé maternité. En cas de congé parental, le bénéficiaire pourra reprendre son parcours à la date de son choix sous réserve d’une disponibilité d’un formateur à la date choisie.
- maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge
- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
- avis de non-recevabilité délivré par le certificateur dans le cadre d’un parcours VAE.
Dans ces cas, le bénéficiaire devra informer son formateur par tous les moyens à sa disposition dès que possible et fournir un justificatif prouvant le cas de force majeur. En cas de financement CPF, le stagiaire devra également informer la caisse des dépôts à travers son espace en ligne “mon compte CPF” et fournir un justificatif.
Un bilan de parcours peut être proposé dans un délai de 2 mois suivant la rupture, afin de faire le point sur la situation du bénéficiaire et proposer un reprise d’accompagnement.
- Cas de force majeure pouvant être invoqués par Luma petite enfance
- accident ou décès du formateur
- maladie ou hospitalisation du formateur ;
- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
- procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
- empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses..).
Luma petite enfance peut également décider d’une rupture de parcours, notamment en cas de non-respect du présent règlement intérieur, d’absences répétées non justifiées, de comportement inadapté portant atteinte au bon déroulement de l’accompagnement ou à la sécurité des personnes, ou encore en cas d’impossibilité de poursuivre l’accompagnement dans des conditions satisfaisantes. Sauf situation d’urgence, cette décision est précédée d’un avertissement écrit et d’un délai de 8 jours calendaires permettant au bénéficiaire de présenter ses observations.
Luma petite enfance ne saurait être tenue responsable de la non exécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractuelles en cas de force majeure.
Pour les formations professionnelles :
La rupture ou la résiliation d’une formation peut intervenir à l’initiative du stagiaire ou de Luma petite enfance, dans le respect des principes de dialogue, de transparence et d’équité.
En cas d’incapacité à participer à la formation, le stagiaire doit informer son formateur par tout moyen disponible. Il a la possibilité d’annuler ou de résilier sa formation, à condition d’en informer Luma Petite Enfance par écrit, avec un préavis d’un mois, sauf en cas de situation exceptionnelle dûment justifiée. Un échange préalable est recommandé pour explorer d’éventuelles solutions alternatives ou modalités d’ajustement de la formation.
- En cas d’absence relevant d’un cas de force majeure pouvant être invoqués par le stagiaire :
- refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
- retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- accident ou décès du stagiaire ou d’un proche ascendant ou descendant premier degré
- maladie ou hospitalisation du stagiaire
- Congés maternité ou paternité. Dans ces cas, un report de la formation sera proposé
- maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge
- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
Dans ces cas, le bénéficiaire devra informer son formateur par tous les moyens à sa disposition dès que possible et fournir un justificatif prouvant le cas de force majeur. En cas de financement CPF, le stagiaire devra également informer la caisse des dépôts à travers son espace en ligne “mon compte CPF” et fournir un justificatif.
- Cas de force majeure pouvant être invoqués par Luma petite enfance
- accident ou décès du formateur
- maladie ou hospitalisation du formateur ;
- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
- procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
- empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses..).
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre politique de confidentialité et de protection des données à caractères personnelles s’inscrit dans les prérogatives de la CNIL.
En cas de réclamation, le client peut s’adresser à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents dans les contenus de formation et sur l’espace en ligne dans le cadre de la VAE, notamment les supports de présentation, textes, images, logos, bases de données, logiciels, fonctionnalités et livrables sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Ils sont destinés à usage exclusif du client. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si le contenu de la plateforme enfreint la réglementation sur la propriété intellectuelle auprès d’un tiers et que le manquement est démontré et porté à la connaissance de Luma petite enfance alors le contenu sera retiré dans les meilleurs délais.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour le 26/03/2026